MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site La Juste illustration l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Editrice et directrice de la publication
Léna Bojko - EI
Avocate au Barreau de Paris
52, rue des Dames - 75017 Paris
N° identification TVA : 64824022842
Le responsable de la publication est une personne physique.
2. Hébergeur
L’hébergeur du site est : WIX - Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
3. Accessibilité
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, le propriétaire s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyens, il ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
4. Propriété intellectuelle
Léna Bojko détient les droits de propriété intellectuelle ou droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (et notamment textes, images, graphisme, logo ...).
Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Léna Bojko et, le cas échéant de l'artiste concerné(e), via le formulaire de contact, à défaut elle pourra faire l'objet d'un action judiciaire en contrefaçon et être passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
Le site La Juste illustration s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs(trices) dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier :
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la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») ;
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le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), entré en application le 25 mai 2018.
L'utilisateur(trice) du site accepte la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel dans les conditions décrires dans la Politique de confidentialité accessible ci-dessous.
6. Politique de confidentialité
Lorsque vous naviguez et utilisez le présent site internet, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel relatives vous concernant, dans les conditions ci-après exposées.
Qui sommes-nous ?
Le site La Juste illustration est exploité dans le cadre d'une activité commerciale accessoire à la profession d'avocat par Maître Léna Bojko. Il propose principalement à la vente des illustrations sur le thème de la justice, encadrées ou non.
Quelles sont les données personnelles collectées ?
La présente Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet à partir des sources suivantes :
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Navigation sur le site Internet ;
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Envoi effectué via le formulaire de contact ;
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Achat effectué sur le site internet ;
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Création d'un compte utilisateur, avec ou sans achat.
Dans ce cadre nous sommes susceptibles de recueillir :
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Des données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone etc. ;
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Des données professionnelles: société, statut (particulier ou professionnel), secteur d’activité, coordonnées professionnelles, données bancaires, etc. ;
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Des données relatives à votre trafic et à votre utilisation du site Internet : nous vous invitons notamment à vous reporter à l’article relatifs aux cookies que nous utilisons (voir infra).
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Ainsi que toutes autres données personnelles que vous êtes susceptibles de nous communiquez par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur notre site.
Dans quel but vos données personnelles sont-elles traitées ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées afin de :
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Répondre aux demandes et prestations que vous sollicitez par le biais de notre site Internet ;
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Permettre l'enregistrement et l'expédition des commandes effectuées ;
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Satisfaire les intérêts légitimes de notre site à savoir : permettre l'identification des acheteurs, notamment en vue de leur adresser les articles commandés, conserver les données d'achat à des fins comptables et fiscales ... ;
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Se conformer à la loi, aux règlements, requêtes et ordres légaux et obligations déontologiques qui nous sont applicables.
Nous pouvons également utiliser vos données personnelles afin de réaliser des analyses statistiques.
Certaines de ces données personnelles sont obligatoires pour nous permettre d’exécuter notre mission et/ou de nous conformer à nos obligations réglementaires, légales et déontologiques. Par conséquent, si vous décidez de ne pas nous fournir ces données personnelles, nous ne serons pas en mesure d’exécuter les prestations que vous sollicitez.
Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles en utilisant des cookies.
Qui sont les destinataires de vos données ?
Vos données sont enregistrées via les prestataires de service WIX et Stripe, qui sont indispensables au traitement de vos commandes et à l'enregistrement de vos paiements.
Lorsque cela est strictement nécessaire, nous pouvons être tenus de transmettre les données personnelles à des tiers déterminés afin de se conformer aux lois et aux règlements et/ou aux requêtes et ordres légaux ou bien dans les cas où cela est imposé par la loi (protection et défense des droits, situations qui menacent la vie, la santé ou la sécurité, etc.).
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Pour quelles durées vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont conservées pour les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, sauf dans les cas où vous nous demanderiez de les supprimer avant l’expiration de ce délai, sous réserve des conditions imposées par la loi applicable, et des cas où la loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure.
A cet égard, les données personnelles nécessaires à l’exécution de notre mission sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la dernière transaction réalisée.
Enfin, nous utilisons les cookies stockés sur votre appareil pour une durée maximale de 13 mois à compter de la date à laquelle ils ont été installés ou mis à jour.
Toutefois les données personnelles pourront être conservées, exclusivement à des fins probatoires, pour une durée supérieure selon les délais de prescription applicables.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles ?
Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD :
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Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement ;
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Droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles ayant comme fondement juridique l’intérêt légitime du site ;
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Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la CNIL) ;
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Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que vos données personnelles soient traitées après votre décès.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de données personnelles mis en œuvre, nous vous invitons à écrire un courrier électronique à l’adresse mentionnée au début des présentes conditions d'utilisation. Les demandes d’exercice de droits doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité signé de la personne concernée.
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