ARTICLE PRÉLIMINAIRE :

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L'acheteur(se) est informé(e) de ce que la Juste illustration est un site développé dans le cadre d'une activité commerciale à la profession d'avocat(e) et qu'à ce titre, l'achat des articles mis en vente sur le site est réservé aux avocat(e)s.

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En effectuant une commande, l'acheteur(se) certifie qu'il a la qualité d'avocat(e). 

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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent dans le cadre des ventes conclues entre professionnels. Le présent site étant développé dans le cadre d'une activité commerciale accessoire à la profession d'avocat, les articles mis en vente sont à destination des avocats, agissant dans le cadre de leur exercice professionnel.

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ARTICLE 2 - PRIX

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Le prix d'achat est celui mentionné sur le site internet au jour de l'achat. Ils sont libellés en euros et exprimés HT.  Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

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Les éventuels bons d'achat sont déduits en fin de commande.

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ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

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Le règlement des commandes s'effectue par principe par carte bancaire, via l'application dédiée sur le site internet.

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A la demande de l'acheteur(se), et en cas d'impossibilité de payer par carte bancaire, un paiement pourra être envisagé par chèque, virement ou remise en espèces, à charge pour l'acheteur(se) de se déplacer pour effectuer le règlement le cas échéant.

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La livraison de la commande ne pourra être faite qu'après encaissement du chèque et/ ou réception des fonds. L'acheteur(se) est donc informé(e) que le délai de livraison sera donc dans ce cas nécessairement plus long qu'en cas de paiement par carte bancaire via le site internet.

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Lors d'une commande spécifique et personnalisée (exemple : commande d'une illustration à un format personnalisé), il sera convenu d'un prix qui devra être versé en totalité avant livraison de la commande.

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Les personnes bénéficiant d'une carte cadeau peuvent l'utiliser afin de couvrir tout ou partie du prix, à condition que la date de validité de celle-ci soit postérieure à la date d'achat.

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ARTICLE 4 - DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

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Le paiement se fait par principe en ligne. Dans les autres cas, l'acheteur(se) est informé(e) que le défaut de paiement suspend la livraison des articles commandés et qu'en cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera due par l'acheteur.

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Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

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ARTICLE 5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

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A défaut de paiement dans les 20 jours de la commande, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

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ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

 

À ce titre, si l'acheteur(se) fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les éventuelles marchandises vendues et restées impayées.

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ARTICLE 7 - LIVRAISON

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La livraison est effectuée :

• soit par voie postale ou toute autre méthode d'expédition, à l'adresse mentionnée comme "adresse de livraison" ; 

• soit, à titre exceptionnel, par dépôt à la toque pour les avocats parisiens et si le format des articles achetés est compatible avec ce mode de livraison. Pour bénéficier d'un dépôt à la toque, l'acheteur(se) devra prendre contact avec la galerie antérieurement à l'achat, faute de quoi les frais de port lui seront facturés.
   

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, dès lors qu'il dépend de tiers.

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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.
   

En cas de perte ou de dégradation rendant l’œuvre impropre à son usage, le vendeur pourra, à titre commercial, et sur présentation d'un justificatif en cas de dégradation, procéder à un nouvel envoi du ou des articles, si cela est matériellement possible.

 

Cela n'est par principe pas le cas pour l'achat d'articles d'époque, dont la reproduction n'est pas possible, sauf si un autre exemplaire est disponible.

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Si l’œuvre ne peut être remplacée, un remboursement pourra être envisagé, à condition pour l'acheteur(se) de se rapprocher de la galerie dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition ou 20 jours de la date de commande.

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En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur(se) devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou livreur à réception desdites marchandises.

 

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, via la rubrique Contact. 

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ARTICLE 8 - RETARD DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE

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La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil.

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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

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À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de Paris.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les illustrations vendues sur la boutique sont protégées par le droit d'auteur.

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L'acheteur(se) s'engage en conséquence à ne pas les reproduire sans accord préalable de la boutique et de l'artiste concerné(e).

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L'acheteur(se) qui souhaiterait communiquer sur son cabinet sur les réseaux sociaux ou via son site internet prendra contact avec la galerie, qui en informera l'artiste, afin d'obtenir son accord préalable à la diffusion.

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ARTICLE 11 - TIRAGES D'ART

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Les tirages d'art vendus sur le présent site sont limités et numérotés. Ils sont accompagnés d'un certificat d'authenticité, signé de la main de l'artiste.

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L'acheteur(se) est informé(e) que les tirages vendus encadrés sont fixés au passe-partout avec un ruban adhésif qui peut, s'il est retiré, endommager le verso du tirage.

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ARTICLE 12 - GARANTIE DES VICES APPARENTS OU CACHÉS

 

En cas de défaut lié à l'impression d'un tirage ou à son encadrement, l'acheteur(se) pourra obtenir un nouveau tirage, sous réserve d'en informer immédiatement le vendeur.

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Une partie des articles vendus sur le site La Juste illustration sont des articles d'occasion.

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L'article présenté sur le site peut exister en plusieurs exemplaires, de sorte que l'exemplaire reproduit peut être un exemplaire différent de celui qui sera adressé à l'acheteur(se).

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L'acheteur(se) est en outre informé(e) qu'il/elle acquiert un bien d'occasion qui ne peut présenter les mêmes qualités qu'un bien neuf.

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A sa demande, et uniquement avant l'achat, le vendeur pourra lui adresser des photographies complémentaires lui permettant d'apprécier l'état de l'article.

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La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée du seul fait de l'état usagé des articles vendus d'occasion.

 

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Afin d'enregistrer les commandes et d'assurer le traitement, un certain nombre de données personnelles sont collectées via le présent site.

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Des données sont également collectées en cas d'utilisation du formulaire de contact.

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Enfin, des données sont collectées par les prestataires permettant la mise en ligne du site et le paiement (Wix, Wix Store, Stripe).

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A ce sujet, il y a lieu de se référer à la partie des mentions légales relatives à la politique de confidentialité et aux données personnelles.

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ARTICLE 14 -ACCEPTATION DE L'ACHETEUR AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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En poursuivant sa navigation et procédant à l'achat, l'acheteur(se) est réputé(e) accepter les présentes conditions générales de vente.